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Loi 25 - Protection des données

Loi 25 - Protection des données

 

Au Québec, toute entreprise privée qui recueille, traite ou communique des renseignements personnels est visée par cette loi (ex.: formulaire en ligne, abonnement à une infolettre, etc.).

 

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée loi 25, vise à protéger la population québécoise en responsabilisant les entreprises quant aux informations personnelles qu’elles détiennent.

 

La Commission d’accès à l’information du Québec est l’organisme responsable de surveiller l’application de la loi 25. En cas de non-respect de la loi, la Commission peut imposer des sanctions importantes, s’élevant jusqu’à 25 millions de dollars ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

 

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